Fiscalité : accord sur la transparence fiscale pour les multinationales
Etats, Parlement européen et Commission sont parvenus, le 1er juin, à un accord qualifié d'historique sur la directive Public CbCR relative à la fiscalité des multinationales, après cinq ans de négociation.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions€ devront publier leurs bénéfices, nombre d’employés et montant des impôts payés dans les pays où elles opèrent. Ces informations sont déjà transmises aux administrations fiscales. Ce dispositif est central pour la lutte contre l'évasion fiscale.
A partir de 2023, les entreprises implantées dans l'UE et affichant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires devront donc rendre publique une batterie de données fiscales et comptables (bénéfices, chiffre d'affaires, nombre de salariés, assiette fiscale, impôts payés) en les ventilant dans chacun des Etats membres où elles exercent.